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2307314 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Zoning Exception Appeal

Numéro de cause 2307314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a decision made by the academic inspection of a specific department rejecting a school zoning exception, but the Administrative Tribunal of Versailles, noting that the contested decision originated from an authority seated in Cergy-Pontoise, determined under the relevant administrative justice codes that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise held territorial jurisdiction and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Zoning Exception Appeal: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, l'article R.221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ;() ".

Mots-clés

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autorité administrative compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union non-classement compétence de surveillance justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R.351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the primary order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
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2408674
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
2414235
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Case
2315399
Jurisdictional Transfer in Appeal of Administrative Tribunal Judgment
2305366
Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal of Residence Permit Denial
22VE02867
Administrative Court Jurisdiction Transfer in Residency Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the primary order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle l'inspection académique du Val d'Oise a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, l'article R.221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ;() ".

3. En l'espèce, la décision attaquée a été prise par l'inspection académique du Val d'Oise, dont le siège est situé à Cergy-Pontoise. Dans ces conditions et en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 12 octobre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon