Prefectural Order Annulment and Compensation Claim Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling the cessation of an unsanitary housing situation, as well as compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the annulment request because the prefect had officially withdrawn the contested order subsequent to the filing of the initial petition, and consequently, the court rejected the remaining claim for compensation due to the specific circumstances of the case, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on matters where only financial claims remain unresolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment and Compensation Claim Following Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the annulment request because the prefect had officially withdrawn the contested order subsequent to the filing of the initial petition, and consequently, the court rejected the remaining claim for compensation due to the specific circumstances of the case, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on matters where only financial claims remain unresolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the allocation of costs.
The court ruled on the claim for costs made by the applicant under this article, although it ultimately rejected the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Meyer, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à mettre fin à la situation d'insalubrité du logement sis 4, rue de la Bagatelle à Colmar ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que l'arrêté en litige a été retiré par arrêté du 5 décembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Haut-Rhin a retiré l'arrêté en litige par un arrêté du 5 décembre 2023. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,