Withdrawal of Administrative Appeal Mandates Discontinuance of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision rejecting an exceptional residence permit application and to compel the issuance of a residence permit based on the Franco-Algerian agreement or relevant asylum and immigration code provisions. The court's decision was based solely on the applicant's filing of a simple and unconditional notice of withdrawal of the administrative appeal, which, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, mandates that the president of the judgment panel acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Administrative Appeal Mandates Discontinuance of Proceedings: The court's decision was based solely on the applicant's filing of a simple and unconditional notice of withdrawal of the administrative appeal, which, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, mandates that the president of the judgment panel acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the requested discontinuation of the appeal.
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Koroghli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, de lui délivrer un titre de séjour à titre principal sur le fondement des articles 6 et 6-7 de l'accord franco-algérien, à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 435-1, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307311 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,