Jurisdictional Challenge Regarding Shared Parental Education Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a notification of overpayment totaling 1,137 euros regarding the shared parental education benefit (PrePare). The court determined that, pursuant to the Social Security Code, litigation concerning the PrePare falls under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the competent Tribunal Judiciaire, as outlined by the combined provisions of the Social Security and Judicial Organization Codes. Consequently, the administrative court rejected the claim as manifestly falling outside its competence and ordered the transfer of the request to the social division of the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé; Jurisdictional Challenge Regarding Shared Parental Education Benefit Overpayment: The court determined that, pursuant to the Social Security Code, litigation concerning the PrePare falls under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the competent Tribunal Judiciaire, as outlined by the combined provisions of the Social Security and Judicial Organization Codes. Consequently, the administrative court rejected the claim as manifestly falling outside its competence and ordered the transfer of the request to the social division of the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order is the rejection of the appeal based on jurisdictional incompetence.
This article is cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This order executes the jurisdictional transfer, relying on the finding of incompetence.
This article is cited as the procedural basis for transferring the request to the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A conteste un indu de prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PrePare) d'un montant de 1 137 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () ". Aux termes de l'article L. 531-1 du même code : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : / () / 3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, au membre du couple qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1() ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à la prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PrePare). Dès lors, les conclusions présentées par Mme A qui tendent à l'annulation de la décision par laquelle la Pajemploi lui a notifié un indu de 1 137 euros de cette allocation, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme A, domiciliée à Bourgoin-Jallieu (38300), au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La requête de Mme A est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2023.
Le président,
J. P. WYSS
N°2307311