Refusal to Issue Parking Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision refusing to issue a parking mobility inclusion card, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate that they had first exhausted the mandatory prior administrative appeal required by law before filing suit. The court reasoned that the subsequent attempt to file the mandatory prior appeal after the judicial request was lodged could not cure the initial defect, as only the decision resulting from the prior administrative appeal is susceptible to judicial review, as per relevant provisions of the Code of Justice Administrative and the Code of Social Action and Families.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal to Issue Parking Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal: The court reasoned that the subsequent attempt to file the mandatory prior appeal after the judicial request was lodged could not cure the initial defect, as only the decision resulting from the prior administrative appeal is susceptible to judicial review, as per relevant provisions of the Code of Justice Administrative and the Code of Social Action and Families.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility following the failure to regularize the mandatory prior administrative appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu :
- la lettre du 13 juillet 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. B l'invitant à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ".
3. L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision statuant sur le recours administratif préalable formé contre la décision attaquée du 17 mai 2023. En réponse à la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 13 juillet 2023 l'invitant à justifier de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, M. B a produit le justificatif du dépôt d'un courrier avec accusé de réception adressé le 22 juillet 2023 par voie postale à la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne. Il en résulte que le recours préalable obligatoire a été exercé postérieurement à l'introduction de sa requête enregistrée le 13 juillet 2023, ce qui n'a pu régulariser la procédure. Par conséquent, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 12 décembre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,