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2307308 Généré par l'IA

Tenant Security Deposit Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2307308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant brought an action before the administrative tribunal seeking resolution of a dispute with a property owner concerning the return of a security deposit for a rented apartment. The court ruled that the relationships between a tenant and a landlord are governed by private law, meaning disputes arising from these relations fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; consequently, the administrative tribunal rejected the claim as manifestly outside its competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tenant Security Deposit Dispute Jurisdiction: The court ruled that the relationships between a tenant and a landlord are governed by private law, meaning disputes arising from these relations fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; consequently, the administrative tribunal rejected the claim as manifestly outside its competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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locataire règlement du conflit juridictionnel créance contestée droit judiciaire propriété privée contrat de dépôt irrégulier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via order.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the application due to jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2303960
Claim for Security Deposit Reimbursement Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2207459
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
09-67991
Tenant Security Deposit Jurisdiction
22PA04449
Tenant Rent Dispute Jurisdiction Appeal
2401479
Jurisdictional Dispute over Tenancy Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the application due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au propriétaire de l'appartement dont elle était locataire, situé au 4, rue Saint Yves, à Paris (75014), concernant la restitution du dépôt de garantie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1