Withdrawal of Application for Exceptional Residency Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the prefect's decision rejecting their request for exceptional residency status, claiming rights under the Franco-Algerian agreement and domestic immigration law, and requested an order compelling issuance of a residence permit under penalty. However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire application, leading the court, based on its power to record such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Exceptional Residency Status: However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire application, leading the court, based on its power to record such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for accepting the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A C née B, représenté par Me Koroghli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, de lui délivrer un titre de séjour à titre principal sur le fondement des articles 6 et 6-7 de l'accord franco-algérien, à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 435-1, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, Mme C née B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, Mme C née B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307306 de Mme C née B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,