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2307306 Généré par l'IA

Naturalization Decree Challenge Jurisdiction Transfer to Council of State

Numéro de cause 2307306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decree granting their naturalization but excluding their son, arguing the exclusion was an error in the decree dated April 26, 2023. The Administrative Tribunal of Nantes determined, based on the French Code of Administrative Justice, specifically Article R. 311-1, that recourse against a presidential ordinance or a decree falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State as the court of first and last resort, thus necessitating the case's immediate transfer to the President of the Litigation Section of the Council of State for proper instruction.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article R. 311-1 du même code; Naturalization Decree Challenge Jurisdiction Transfer to Council of State: The Administrative Tribunal of Nantes determined, based on the French Code of Administrative Justice, specifically Article R. 311-1, that recourse against a presidential ordinance or a decree falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State as the court of first and last resort, thus necessitating the case's immediate transfer to the President of the Litigation Section of the Council of State for proper instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence droit à la naturalisation arrêté du Conseil d'État recours constitutionnel à l'étranger renvoi en droit des étrangers conflits de lois

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the order for the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
article R. 311-1 du code de justice administrative
Un tel recours ressortit, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administratives précitées, de la seule compétence du Conseil d'Etat.
Article R. 311-1 du même code
Cited implicitly in the reasoning to establish that the Conseil d'Etat has sole jurisdiction over appeals against decrees.
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488541
Jurisdictional Challenge in Naturalization Rejection Appeal
2516125
Jurisdictional Transfer in Naturalization Denial Case
2410387
Jurisdictional Transfer in Naturalization Denial Appeal
2408962
Jurisdictional Dispute Over Dismissal of Naturalization Application
2512602
Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the order for the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 311-1 du même code

Cited implicitly in the reasoning to establish that the Conseil d'Etat has sole jurisdiction over appeals against decrees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. C E conteste devant le tribunal le décret NOR : IOMN2309865D du 26 avril 2023 portant naturalisation et réintégration, publié au Journal officiel du 28 avril 2023, par lequel il a été naturalisé français, en tant qu'il n'inclut pas son fils, A D B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. E entend contester le décret du 26 avril 2023 portant naturalisation et réintégration, en tant qu'il ne prononce pas la naturalisation de son fils. Un tel recours ressortit, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administratives précitées, de la seule compétence du Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. E est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Nantes, le 30 juin 2023.

Le président,

B. ISELIN

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