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2307305 Généré par l'IA

Moot Housing Allocation Claim

Numéro de cause 2307305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the application, housing was indeed allocated to the individual, and the applicant failed to assert that the provided residence was unsuitable for their needs and capacities, thus rendering the initial claim moot under the relevant administrative justice code provision allowing a judge to note the lack of necessity to rule on a matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Moot Housing Allocation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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attribution de logement production de créance ordre d'évacuation droit d'habitation clause de répartition entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order declares that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.
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2408654
Applicant Housing Allocation Rendered Moot by Subsequent Placement
2400394
Mootness of Petition for Housing Allocation
2203541
Housing Allocation Mootness Determination
2507076
Housing Allocation Mootness Determination
2204805
Administrative Housing Claim Moot Due to Subsequent Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order declares that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que le 27 mai 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, un logement a été attribué à M. B et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée. M. B ne soutient ni même n'allègue, que ce logement serait inadapté à ses besoins et capacités. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2025

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,