Driving License Exchange Application Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision by the prefect of a department rejecting their request for a driving license exchange. Because the status of the case raised questions about the applicant's continued interest in the proceeding, the court notified the applicant by mail, stating that failure to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month would result in a deemed withdrawal of the entire application pursuant to administrative justice code provisions. Since the applicant failed to confirm their conclusions within the stipulated period after being deemed to have received the notification, the court issued an order granting formal recognition to the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Driving License Exchange Application Withdrawal Confirmation: Because the status of the case raised questions about the applicant's continued interest in the proceeding, the court notified the applicant by mail, stating that failure to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month would result in a deemed withdrawal of the entire application pursuant to administrative justice code provisions. Since the applicant failed to confirm their conclusions within the stipulated period after being deemed to have received the notification, the court issued an order granting formal recognition to the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives formal notice of the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....').
This article grants presidents the power to give formal notice of withdrawals by order.
This article provides the legal basis for considering the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm continuation of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, et un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande en date du 18 avril 2023 d'échange de permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 30 septembre 2025, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 30 septembre 2025 à M. B... l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé par l’application électronique Télérecours le 30 septembre 2025. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. B..., qui n’a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputé l’avoir reçue deux jours après, soit le 2 octobre 2025. M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,