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2307302 Généré par l'IA

Administrative Court Rejects Application for Criminal Offense Allegations Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2307302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed a request before the administrative court alleging criminal offenses by various authorities; the court, relying on the provision allowing presidents of judicial panels to dismiss applications clearly outside the administrative jurisdiction's purview, found that disputes concerning criminal infractions fall exclusively under the purview of the judicial order, thus ordering the application to be rejected due to the administrative court's clear lack of competence to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Rejects Application for Criminal Offense Allegations Due to Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité infraction audition des parties internement administratif réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to reject the request via order due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2306606
Administrative Court Dismisses Petition for Lack of Jurisdiction Over Criminal Allegations
2207795
Administrative Court Dismissal of Petition Based on Lack of Criminal Jurisdiction
2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal
2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints
2300367
Administrative Tribunal Rejects Criminal Prosecution Request for Trespass Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article contains the dispositive order to reject the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to reject the request via order due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,