Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307301 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2307301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund, represented by counsel, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on its French source dividends from 2003 and 2004, and requested the State bear litigation costs. However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source contentieux fiscal autorité fiscale intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2211212
Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim
2304974
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2106204
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal
2313928
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally give notice of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-DSF-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-DSF-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-DSF-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-DSF-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-DSF-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.