Radiation of Duplicate Administrative Case Regarding Reinstatement Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision from July 4, 2023, by the territorial director concerning the rejection of their request for reinstatement of material reception conditions, with the case subsequently transferred to the Melun Administrative Tribunal. The court ordered the radiation of the current request (Case No. 2307300, registered July 11, 2023) from the registry because it constituted a duplicate of a prior case (No. 2307107, registered July 4, 2023) for which a withdrawal order had already been issued and notified on April 4, 2024, making the new filing redundant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Radiation of Duplicate Administrative Case Regarding Reinstatement Denial: The court ordered the radiation of the current request (Case No. 2307300, registered July 11, 2023) from the registry because it constituted a duplicate of a prior case (No. 2307107, registered July 4, 2023) for which a withdrawal order had already been issued and notified on April 4, 2024, making the new filing redundant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the striking off of the request from the registry records.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le n° 2309094 le 4 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B... A..., représentée par Me Hug, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 22 mai 2023 par laquelle le directeur territorial de Melun de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil.
Par ordonnance en date du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Melun, tribunal territorialement compétent pour statuer sur la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. »
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 11 juillet 2023 sous le n° 2307300 constitue un doublon de l’affaire n° 2307107, enregistrée le 04 juillet 2025, qui a fait l’objet d’une ordonnance de désistement en date du 4 avril 2024, notifiée le même jour. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de cette requête des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307300 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et l’office français de l’immigration et de l’intégration.
Fait à Melun, le 24 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.