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2307300 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim Following Partial Refund

Numéro de cause 2307300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2005 and 2006, along with the allocation of litigation costs against the State. Following a partial restitution granted during the proceedings by the opposing tax authority, the litigant formally and unequivocally withdrew its entire request before the Administrative Tribunal. The court, pursuant to its internal regulations allowing the President of a judgment formation to record settlements, issued an order simply acknowledging the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim Following Partial Refund: Following a partial restitution granted during the proceedings by the opposing tax authority, the litigant formally and unequivocally withdrew its entire request before the Administrative Tribunal. The court, pursuant to its internal regulations allowing the President of a judgment formation to record settlements, issued an order simply acknowledging the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait après transaction procès fiscal demande partielle intérêts de retard autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
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1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2102664
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1909975
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2212541
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2116454
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Südka-Bza-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2005 et 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Südka-Bza-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Südka-Bza-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Südka-Bza-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Südka-Bza-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.