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2307299 Généré par l'IA

Case rendered moot due to applicant's failure to maintain contact following release from detention.

Numéro de cause 2307299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an administrative order for the removal of an individual to Greek authorities and imposing a one-year circulation ban in French territory. However, the administrative judge determined that there was no longer any need to rule on the substance of the request because the administrative detention that was the basis for the initial filing had been terminated by a separate judicial decision, and the applicant, having been released, failed to inform the court of a contact address or appoint a representative, thereby preventing the court from proceeding with the case as required by administrative justice procedures.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case rendered moot due to applicant's failure to maintain contact following release from detention: However, the administrative judge determined that there was no longer any need to rule on the substance of the request because the administrative detention that was the basis for the initial filing had been terminated by a separate judicial decision, and the applicant, having been released, failed to inform the court of a contact address or appoint a representative, thereby preventing the court from proceeding with the case as required by administrative justice procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif éloignement suspension du droit de visite recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request (procedural basis for the decision).
Article 1er
The court ordered that there is no need, at this stage, to rule on the application (dispositive order).
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2306723
Case Rendered Moot Due to Failure to Maintain Contact Post-Release
2204008
Applicant's Failure to Pursue Proceedings Following Release from Detention
2208854
Applicant's Failure to Maintain Contact Renders Expulsion Order Annulment Request Moot
2301808
Failure to Maintain Contact in Expulsion Order Challenge
2405785
Petitioner Fails to Maintain Contact After Detention Release, Resulting in Dismissal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need, at this stage, to rule on the application (dispositive order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request (procedural basis for the decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé sa remise aux autorités grecques et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 11 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2307299