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2307297 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2307297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of a protected employee for incapacity, but subsequently filed a motion to withdraw the proceedings because an agreement had been reached with the employee. The Administrative Tribunal, acting under its delegated authority, deemed the withdrawal to be pure and simple, and therefore formally recorded the withdrawal of the application, concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review): The Administrative Tribunal, acting under its delegated authority, deemed the withdrawal to be pure and simple, and therefore formally recorded the withdrawal of the application, concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif fiction de retrait inspection du travail demande adressée à l'autorité droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article grants power to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2006968
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review
2203135
Company Withdrawal of Labor Inspector Review Case
2302296
Company v. Labor Inspector and Minister: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2410237
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspector's Decision on Employee Termination
1900910
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants power to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Saur, représentée par Me Ranc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme A, salariée protégée ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie expose qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions de l'inspection de la législation du travail, il appartient au ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail, de défendre dans cette affaire.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la SAS Saur déclare se désister de l'instance initiée.

Elle expose au tribunal avoir trouvé un accord avec la salariée protégée.

La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, la SAS Saur déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Saur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Saur, à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie, en sera adressée, pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie.

Fait à Montpellier, le 6 juin 2024.

Pour le Président,

Par délégation,

La rapporteure de la 6ème chambre,

D. Teuly-Desportes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 6 juin 2024

La greffière,

C. Arce

N°2307297