Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Review Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the termination of their right to a specific social benefit by filing a judicial review request directly, without first exhausting the mandatory administrative appeal required by law for such decisions. The court dismissed the request through an order, reasoning that the failure to file the prerequisite administrative appeal, even after being requested to regularize the filing, rendered the judicial claim manifestly inadmissible under the rules governing administrative jurisdiction and the specific provisions concerning the social benefit in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Review Inadmissible: The court dismissed the request through an order, reasoning that the failure to file the prerequisite administrative appeal, even after being requested to regularize the filing, rendered the judicial claim manifestly inadmissible under the rules governing administrative jurisdiction and the specific provisions concerning the social benefit in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
This article establishes the mandatory administrative appeal, the absence of which made the judicial claim inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 août 2023 et 17 août 2023, M. B A conteste la décision du 7 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord l'a informé de la cessation de ses droits au revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () / ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 10 août 2023 reçu le 14 août 2023, M. A n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'il conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 28 février 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,