Association Withdrawal of Judicial Review of Municipal Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipal deliberation from late September 2023 that approved internal regulations and fees for municipal rooms; however, the association subsequently filed a memorandum on November 30, 2023, formally and unconditionally withdrawing its request, leading the President of the judicial formation to issue an order pursuant to the Code of Administrative Justice, accepting the plain and simple withdrawal as the matter no longer presented any issue for judgment beyond costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review of Municipal Deliberation: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, l'association Echocitoyen Education populaire demande au tribunal d'annuler la délibération n°2023/09/28-19 du 28 septembre 2023 par laquelle la commune de Chabeuil a approuvé le règlement intérieur d'utilisation et la tarification des salles municipales.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, l'association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, l'association Echocitoyen Education populaire déclare se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Echocitoyen Education populaire.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association Echocitoyen Education populaire.
Fait à Grenoble le 8 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307297