Healthcare Establishment v. Hospital Group Supporting Establishment: Withdrawal of Claim Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn institutional healthcare establishment filed a request seeking the annulment of an invoice and an associated payment notice concerning a contribution to common investments issued by the supporting establishment of a hospital group, totaling over 362,000 euros. Following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the applicant institution to formally and purely withdraw its entire request before the court. Consequently, based on the applicable administrative justice code provisions allowing a president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unilateral and complete withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Establishment v. Hospital Group Supporting Establishment: Withdrawal of Claim Following Mediation: Following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the applicant institution to formally and purely withdraw its entire request before the court. Consequently, based on the applicable administrative justice code provisions allowing a president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unilateral and complete withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, l'EPSM des Flandres, représenté par Me Balaÿ, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes (facture n° 2022/G07) relatif à la contribution aux investissements communs en date du 24 mars 2023, émis par la direction générale de l'EPSM Lille Métropole, établissement support du GHT, pour un montant de 362 863,61 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ;
2°) d'annuler l'avis des sommes à payer relatif à la facture n° 2022/G07 d'un montant de 362 863,61 euros reçu le 19 juillet 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'EPSM Lille Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, l'EPSM des Flandres déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, l'EPSM des Flandres s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EPSM des Flandres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EPSM des Flandres et à l'EPSM Lille Métropole.
Fait à Lille, le 25 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,