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2307296 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2307296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking relief from additional income tax assessments and associated penalties for the years 2017 and 2018, but subsequently filed a pleading explicitly and unconditionally withdrawing this request. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a chamber to record unequivocal withdrawals, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a chamber to record unequivocal withdrawals, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale procédure pour soustraction fiscale assistance administrative fiscale retrait de la demande déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A
This article formally grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the outcome of the order.
Généré par l'IA
2101555
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2433778
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2405277
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2401097
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2313573
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article formally grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré 23 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.