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2307296 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Request for Dividend Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2307296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withholding taxes, plus interest, levied on French-source dividends distributed in 2008, and requested the State be ordered to pay €1,500 in legal fees. The administrative body responded by concluding the request should be rejected. However, the requesting taxpayer subsequently filed a statement unequivocally and wholly withdrawing its initial request for relief. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Request for Dividend Withholding Tax Restitution: The administrative body responded by concluding the request should be rejected. However, the requesting taxpayer subsequently filed a statement unequivocally and wholly withdrawing its initial request for relief. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale fonds de placement impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes
2204482
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes on Dividends
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2400681
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2102664
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 18 juin 2023 et 27 juin 2023, la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Bwinvest-Pkkg, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours de l'année 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 27 juin 2023 et 30 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Bwinvest-Pkkg, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Bwinvest-Pkkg est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Bwinvest-Pkkg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Bwinvest-Pkkg, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.