Driver License Points Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a Ministry of the Interior decision concerning the attribution of 3 points to their driving license and an order to credit their license with 11 points. The court, referencing administrative justice rules, noted that the applicant was invited by mail on September 29, 2025, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, as the state of the file raised questions about their continued interest in the case. Since the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the Tribunal ruled, based on the relevant administrative code provisions, that the applicant is deemed to have withdrawn the entirety of their claims, thus formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Points Dispute Withdrawal: The court, referencing administrative justice rules, noted that the applicant was invited by mail on September 29, 2025, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, as the state of the file raised questions about their continued interest in the case. Since the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the Tribunal ruled, based on the relevant administrative code provisions, that the applicant is deemed to have withdrawn the entirety of their claims, thus formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the request.
This provision empowers the president of the chamber to record settlements or withdrawals by order.
This provision justifies the deemed withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of his conclusions after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A... B..., ayant pour avocat Me Brillet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023 du ministre de l’intérieur attribuant un capital de 3 points sur son permis de conduire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer à hauteur de 11 points le capital de points de son permis de conduire, dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 29 septembre 2025, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 septembre 2025 à M. B... l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé par l’application électronique Télérecours le 29 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. B..., qui a consulté la notification de cette mise à sa disposition le 30 septembre 2025, n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,