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2307293 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Priority Housing Status

Numéro de cause 2307293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission refusing to grant priority status and emergency housing due to inopposable housing rights, along with the rejection of a subsequent administrative appeal. The administrative authority concluded by requesting the rejection of the claim. However, the applicant subsequently filed a formal withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under administrative justice codes that permit magistrates to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the applicant's claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Priority Housing Status: The administrative authority concluded by requesting the rejection of the claim. However, the applicant subsequently filed a formal withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under administrative justice codes that permit magistrates to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the applicant's claims.

Mots-clés

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droit de rétractation positions administratives droit au logement ordre d'évacuation annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify giving notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the requests.
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2502620
Withdrawal of Housing Priority Status Annulment Claim Following Grant of Status
2208978
Withdrawal of Annulment Proceedings for Priority Housing Status
2306880
Withdrawal of Application for Priority Housing Recognition
2201995
Withdrawal of Claim for Social Housing Priority Status
2302304
Withdrawal of Housing Priority Status Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify giving notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 août 2023 et le 30 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2023 laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône a refusé de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour une offre de logement, ensemble la décision du 18 juillet 2023 rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 10 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,