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2307292 Généré par l'IA

Failure to State Grounds in Administrative Petition Regarding Solidarity Income

Numéro de cause 2307292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision concerning the award of active solidarity income by filing a petition that merely attached the notification of ineligibility from the family allowance fund without presenting any statement of facts, legal arguments, or specific requests. The administrative court rejected the petition, reasoning that this submission did not constitute a valid request under the Code of Administrative Justice because it lacked any stated grounds or conclusions; since the deadline for filing supplementary briefs had expired without the required legal arguments being introduced, the application could not be regularized and was thus declared manifestly inadmissible for dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée; Failure to State Grounds in Administrative Petition Regarding Solidarity Income: The administrative court rejected the petition, reasoning that this submission did not constitute a valid request under the Code of Administrative Justice because it lacked any stated grounds or conclusions; since the deadline for filing supplementary briefs had expired without the required legal arguments being introduced, the application could not be regularized and was thus declared manifestly inadmissible for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver licenciement administratif allocation familiale solidarité familiale notification de la décision droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected under this article because it was manifestly inadmissible (lacking any conclusion or argument).
Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée
This order rejects the appeal based on the cited provisions.
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2214399
Refusal of Active Solidarity Income Benefits Due to Inadmissible Petition
2209413
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Solidarity Income Appeal
2403733
Rejection of Petition for Undue Active Solidarity Income Due to Lack of Statement of Facts and Conclusions
2202722
Failure to Submit Contested Decision in Solidarity Income Dispute
2213373
Refusal of Active Solidarity Income Due to Failure to File Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

This order rejects the appeal based on the cited provisions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected under this article because it was manifestly inadmissible (lacking any conclusion or argument).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A C B saisit le tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme C B se borne à produire un courrier de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui notifiant qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active, sans assortir ces éléments d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 3 mai 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A C B.

Fait à Nantes, le 22 juin 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,