Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, along with associated statutory interest and legal costs, was deemed to have withdrawn its claim because it failed to expressly confirm the continuation of its request after being invited to do so by the court pursuant to the administrative justice code, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order declaring the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for the president's authority to give formal notice of withdrawals by order.
Cited in the reasoning as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their requests, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juin 2023, 25 octobre 2023, 5 juin 2024 et 2 juillet 2024, la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-ZV3-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2023, 3 novembre 2023, 6 juin 2024 et 31 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à concurrence de la restitution partielle prononcée en cours d'instance, sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 5 août 2024, la société LBBW Asset Management Investiment mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-ZV3-Fonds, a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-ZV3-Fonds, a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 5 août 2024, dont il a été accusé réception le même jour dans l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-ZV3-Fonds, doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-ZV3-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH agissant pour le compte du fonds Südka-ZV3-Fonds, ainsi qu'à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 septembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.