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2307289 Généré par l'IA

Judicial Review of Administrative Silence Denied for Lack of Proof of Initial Request

Numéro de cause 2307289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative silence regarding a request to restore material reception conditions, seeking provisional legal aid and penalties against the relevant office. The administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof, such as a receipt acknowledgment, that the initial request was actually sent to the office, thus failing to establish the existence of the contested implicit refusal necessary for jurisdiction under administrative law. Consequently, the request for provisional legal aid was also denied.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Administrative Silence Denied for Lack of Proof of Initial Request: The administrative tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof, such as a receipt acknowledgment, that the initial request was actually sent to the office, thus failing to establish the existence of the contested implicit refusal necessary for jurisdiction under administrative law. Consequently, the request for provisional legal aid was also denied.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire silence de l'administration défaut de preuve demande de réexamen administratif incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle peut dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim due to its manifest inadmissibility.
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2305056
Judicial Review of Refusal to Communicate Documents and Commission Silence Dismissed for Inadmissibility
2503084
Petitioner v. Administrative Authority (Receipt of Application Not Proven)
2300780
Case Regarding Annulment of Administrative Silence on Document Request
2304083
Judicial Review of Administrative Silence on Humanitarian Residency Request
2501528
Judicial Review of Refusal to Grant Material Reception Conditions Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration née le 24 octobre 2023 du silence qu'elle a gardé sur sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Si M. A produit une copie du courriel qu'il dit avoir adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration auquel était joint sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, il ne produit aucun accusé de réception de ce courriel, ni même aucun avis de remise au destinataire généré par son serveur informatique. Par suite, à défaut de démontrer que la demande de rétablissement a été adressée effectivement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le requérant ne justifie pas de la réalité du refus implicite qu'il conteste. Il suit de là que la requête de M. A, dirigée contre une décision dont l'existence même n'est pas établie, est manifestement irrecevable. Elle peut dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Compte tenu de l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. A, il n'y a pas lieu d'accorder à ce dernier l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.