Request for Annulment of Departure Order Duplicative of Prior Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order dated October 20, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, established their nationality, and imposed a one-year ban on returning. The administrative court ordered the radiation of the current request, registered under case number 2307288, from its registry because it was a duplicate of a previously registered, ongoing case concerning the identical prefectural decision, citing the procedural rule that jurisdiction is established upon the filing of a first action against a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 413-5 du même code; Request for Annulment of Departure Order Duplicative of Prior Action: The administrative court ordered the radiation of the current request, registered under case number 2307288, from its registry because it was a duplicate of a previously registered, ongoing case concerning the identical prefectural decision, citing the procedural rule that jurisdiction is established upon the filing of a first action against a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off (radiation) of the request from the court's register, which is the final dispositive action.
Cited as part of the legal framework leading to the decision, although the main action is procedural (striking off a duplicate filing).
Cited as part of the general procedural context governing the registration of requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B demande au tribunal d'annuler d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du présent tribunal le 2 mai 2023 sous le n° 2307288 constitue un doublon de l'affaire enregistrée le même jour sous le n° 2304524, puisque demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la même décision du préfet du Val-d'Oise du 20 octobre 2023. L'instruction de l'affaire se poursuivant sous le n° 2304524, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2307288 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2304524.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307288 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
Pour expédition conforme,
La greffière,