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2307287 Généré par l'IA

Petitioner v. Rights Defender Delegate on Freedom of Movement Challenge

Numéro de cause 2307287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by a delegate of the Rights Defender concerning an alleged violation of freedom of movement. The administrative court dismissed the request, reasoning that the recommendations or the refusal to act issued by the Rights Defender under the relevant organic law do not constitute administrative decisions subject to an action for annulment because they are recommendations or expressions of discretion, not binding rules imposed on public authorities or private parties.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Rights Defender Delegate on Freedom of Movement Challenge: The administrative court dismissed the request, reasoning that the recommendations or the refusal to act issued by the Rights Defender under the relevant organic law do not constitute administrative decisions subject to an action for annulment because they are recommendations or expressions of discretion, not binding rules imposed on public authorities or private parties.

Mots-clés

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droits de libre circulation contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union violation des droits de partie recours contre des décisions administratives droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
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2505731
Litigant v. Defender of Rights (Judicial Review of Non-Binding Recommendation)
2420543
Petitioner Seeks Annulment of Defender of Rights Decision in Emergency Proceedings, Court Dismisses as Inadmissible
2203701
Judicial Review of Removal Decision and Human Rights Claims
2416906
Petitioner v. Administrative Order on Expulsion
2412594
Petitioner v. Administrative Tribunal on Deportation Order Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée par mail le 31 juillet 2023, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler une décision du délégué du Défenseur des droits, à Lens, qui porterait atteinte à sa liberté de circulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article 24 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. / Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. ". L'article 25 de la même loi organique dispose que : " Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. / Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi. / Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations. / A défaut d'information dans ce délai ou s'il estime, au vu des informations reçues, qu'une recommandation n'a pas été suivie d'effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires. / Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause. Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine ".

3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il émet des recommandations, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. Par suite, ces recommandations, alors même qu'elles auraient une portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il en est de même du refus de faire usage des pouvoirs que le Défenseur des droits tient de ces dispositions.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 10 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,