Petitioner's Dual Request for Construction Authorization and Administrative Reconsideration Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial authorization to continue construction work on their property to conform with local planning regulations, also requesting the court to handle a request for reconsideration that should have been addressed to the administration. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the submission failed to meet the formal requirements of an administrative appeal, lacking specific conclusions upon which the judge could rule and essentially functioning as a request for administrative action that the court cannot undertake by substituting itself for the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Dual Request for Construction Authorization and Administrative Reconsideration Dismissed as Inadmissible: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the submission failed to meet the formal requirements of an administrative appeal, lacking specific conclusions upon which the judge could rule and essentially functioning as a request for administrative action that the court cannot undertake by substituting itself for the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the manifest inadmissibility provided for in this article.
Cited to establish that the claimant failed to present a valid legal request as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A, sollicite un recours gracieux et demande à pouvoir poursuivre les travaux sur sa parcelle afin de remettre en conformité la déclaration préalable au règlement du plan local d'urbanisme.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.
3. Le courrier de Mme A, qui demande que le tribunal l'autorise à reprendre les travaux sur sa parcelle et sollicite un recours gracieux, ne comprend aucune conclusion dont le juge administratif pourrait être valablement saisi En toutes hypothèses, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de Mme A, qui doit être adressée au maire de la commune, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,