Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307285 Généré par l'IA

Passport Renewal Dispute with Costs Award

Numéro de cause 2307285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of the prefect's implicit rejection of a passport renewal, and requested an injunction for its issuance, but later formally withdrew these annulment and injunction claims after the passport was issued to them in August 2023. Given the express, unqualified withdrawal of the main claims, the court granted the withdrawal, thereby rendering the core dispute moot, but ordered the State to pay the requester €500 under the provisions allowing for costs in judicial review proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Passport Renewal Dispute with Costs Award: Given the express, unqualified withdrawal of the main claims, the court granted the withdrawal, thereby rendering the core dispute moot, but ordered the State to pay the requester €500 under the provisions allowing for costs in judicial review proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport procédure en annulation commandement de payer état requérant contrôle juridictionnel recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used as the legal basis for ordering the State to pay a sum of 500 euros to M. A for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal authority for the president of the chamber to rule by ordinance, specifically to give notice of the withdrawal (point 1) and rule on costs (point 5).
Généré par l'IA
2207815
Passport Issuance Refusal Annulment and Costs
2402259
Passport Issuance Refusal Annulment and Legal Costs
2400532
Passport Return and Legal Aid Dispute
2315296
Withdrawal of Talent Passport Challenge and Award of Judicial Costs
2201400
Minor's Passport Application Annulment and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used as the legal basis for ordering the State to pay a sum of 500 euros to M. A for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal authority for the president of the chamber to rule by ordinance, specifically to give notice of the withdrawal (point 1) and rule on costs (point 5).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2023, M. B A, représenté par Me Rivoal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de passeport français ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le passeport sollicité dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il soutient que le passeport sollicité à été remis à l'intéressé le 22 août 2023.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintient ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Montreuil, le 16 août 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. GAUCHARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.