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2307284 Généré par l'IA

Challenge to Notification of Non-Renewal of Residence Permit

Numéro de cause 2307284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural notification, dated July 24, 2023, that indicated an intention not to renew his residence permit and invited him to submit observations, arguing the decision was insufficiently reasoned, constituted a manifest error of assessment regarding his overall situation, and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights. The administrative court dismissed the application via an order, reasoning that the challenged notification was an administrative act expressing an intention and inviting observations, not a definitive, appealable administrative decision, thus rendering the recourse directed against a non-existent decision inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Notification of Non-Renewal of Residence Permit: The administrative court dismissed the application via an order, reasoning that the challenged notification was an administrative act expressing an intention and inviting observations, not a definitive, appealable administrative decision, thus rendering the recourse directed against a non-existent decision inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour notification de la décision contrôle juridictionnel autorisation de séjour recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-17 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The formal order to reject the application of M. A.
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2404771
Case Regarding Residence Permit Renewal Mooted by Issuance of New Permit
2508266
Residency Permit Renewal Challenge Mooted by Subsequent Issuance of Permit
2303513
Residence Permit Renewal After Appeal Filing
22PA03667
Refusal to Renew Residence Permit Upheld on Appeal
22PA01751
Residence Permit Renewal Denial Annulled Due to Procedural Flaw and Insufficient Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

The formal order to reject the application of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la " décision " du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a informé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour et l'a invité à formuler ses observations.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'examinant pas sa situation dans son ensemble ;

- la décision est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En l'espèce, la requête de M. A, tendant à l'annulation de la " décision " du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a informé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour et l'a invité à formuler ses observations, est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre une décision inexistante. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 18 octobre 2023.

Le premier conseiller, faisant fonction

de président de la 1ère chambre,

M. BOUZAR

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,0