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2307284 Généré par l'IA

Water Bill Payment Schedule Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2307284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a payment schedule for a water bill issued by the local accounting management service, arguing the administrative jurisdiction should hear the matter. The court dismissed the request, reasoning that water distribution constitutes a service public industriel et commercial under the General Code of Territorial Collectivities, and therefore, disputes arising from the relationship between such a service and its users fall under the jurisdiction of the judicial (civil) courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales; Water Bill Payment Schedule Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that water distribution constitutes a service public industriel et commercial under the General Code of Territorial Collectivities, and therefore, disputes arising from the relationship between such a service and its users fall under the jurisdiction of the judicial (civil) courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the claim.

Mots-clés

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objet du litige gestion de l'eau compétence territoriale comptabilité publique fonction publique responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales
This provision defines water and sanitation services as industrially and commercially characterized services, which underpins the jurisdictional finding.
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2405945
Water Bill Dispute Jurisdiction
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Water Bill Payment Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales

This provision defines water and sanitation services as industrially and commercially characterized services, which underpins the jurisdictional finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Mme D A conteste l'échéancier de paiement d'un montant de 140,20 euros émis le 28 juillet 2023 à son encontre par le Service de gestion comptable (SGC) d'Oyonnax pour le paiement d'une facture d'eau.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ".

3. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que la distribution d'eau potable constitue un service public industriel et commercial. Il s'ensuit que la requête de Mme A, relative à une facture d'eau, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,