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2307281 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Temporary Assignment Refusal

Numéro de cause 2307281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a refusal to grant a temporary assignment to a regional directorate, as well as the rejection of her administrative appeal against this refusal, but subsequently filed a motion on January 9, 2025, to withdraw her entire request purely and simply. The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Temporary Assignment Refusal: The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif divorce sur requête commune exception d'inconstitutionnalité recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).
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2213638
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension Request
2100946
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Assignment
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2403759
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request
2206639
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Secondment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Boulay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision notifiée le 12 mai 2023 par laquelle le chef du bureau des ressources humaines de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a refusé son détachement auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er octobre 2023, ensemble la décision en date du 12 juin 2023 par laquelle l'administration a rejeté son recours gracieux formé le 15 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vule code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Fait à Montreuil, le 20 janvier2025

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.