Claimant Withdrawal in Case Against National Institute of Industrial Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against the national institute of industrial property, seeking compensation for moral and financial damages due to the institute's inaction, an order to resolve a technical issue and expedite a company's dissolution, and reimbursement of legal costs; however, the claimant subsequently submitted a declaration formally withdrawing (désistement) the entire request without qualification. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, formalizing the termination of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal in Case Against National Institute of Industrial Property: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, formalizing the termination of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner l'institut national de la propriété industrielle (INPI) à l'indemniser du préjudice moral et financier subi du fait de son inaction ;
2°) d'enjoindre à l'INPI de résoudre dans les plus brefs délais le problème technique survenu et d'accélérer la dissolution et la liquidation de l'entreprise Croniz par tous les moyens ;
3°) de lui allouer des frais de justice.
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307281 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'institut national de la propriété industrielle.
Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,