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2307280 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2307280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, and the payment of €1,500 in legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The administrative court accepted the unequivocal withdrawal of the claim, as permitted by administrative justice procedural rules, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial request or the opposing defense arguments regarding partial restitution and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: The administrative court accepted the unequivocal withdrawal of the claim, as permitted by administrative justice procedural rules, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial request or the opposing defense arguments regarding partial restitution and cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle intérêts de retard retrait des conclusions civiles restitution de la propriété procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the company LBBW Asset Management Investment mbH.
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2405230
Plaintiff Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
2314690
Claimant Withdraws Suit for Tax Restitution
1802292
Tax Restitution Claim Withdrawal
1907845
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the company LBBW Asset Management Investment mbH.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin 2023, 8 janvier 2024 et 8 février 2024, la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-SLK-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juillet 2023, 19 janvier 2024 et 20 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 29 février 2024, la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-SLK-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-SLK-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-SLK-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-SLK-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.