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2307277 Généré par l'IA

Mayor Favoritism Complaint Rejected by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2307277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim before the Administrative Tribunal seeking to report alleged favoritism by the mayor of a commune following the rejection of multiple urban planning authorization requests. The court ruled that the complaint, which alleged a criminal offense (favoritism), falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as the assessment and handling of such denunciations are the exclusive responsibility of the judicial judge under the Code of Criminal Procedure. Therefore, the court rejected the request pursuant to the Code of Administrative Justice as being manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Mayor Favoritism Complaint Rejected by Administrative Tribunal: The court ruled that the complaint, which alleged a criminal offense (favoritism), falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as the assessment and handling of such denunciations are the exclusive responsibility of the judicial judge under the Code of Criminal Procedure. Therefore, the court rejected the request pursuant to the Code of Administrative Justice as being manifestly outside its competence.

Mots-clés

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réclamation administrative responsabilité administrative urbanisme compétences exclusives autorités communales interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit des plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 1er
The court rejected the claim based on lack of jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was cited as the procedural basis for rejecting the claim because the administrative court was manifestly incompetent to hear it.
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2205698
Administrative Court Rejects Criminal Discrimination Complaint Against Mayor
2506436
Mayor Harassment Allegations Exceed Administrative Jurisdiction
2407089
Request for Resolution of Dispute Against Municipal Mayor Deemed Inadmissible
2400085
Administrative Court Dismissal of Criminal Complaint Against Municipal Officials
2504888
Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Complaint Filed with Public Prosecutor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the claim based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was cited as the procedural basis for rejecting the claim because the administrative court was manifestly incompetent to hear it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2023, 9 septembre 2023 et 7 novembre 2023, Mme B A exerce un recours pour dénoncer des faits de délit de favoritisme à l'encontre du maire de la commune de Jouques suite au rejet de ses multiples demandes d'autorisations d'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit des plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". Il n'appartient qu'au juge judiciaire de faire application de ces dispositions.

3. Au vu des termes de la requête et des mémoires présentés par Mme A, le litige soulevé par la requérante, qui tend à la dénonciation d'un délit de favoritisme à l'encontre du maire de la commune de Jouques, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille le 17 novembre 2023

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N° 2207277