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2307276 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Restitution Claim

Numéro de cause 2307276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2005 and 2006, along with legal costs. During the proceedings, the tax authority partially conceded the restitution, but subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally accepting the taxpayer's complete withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Restitution Claim: During the proceedings, the tax authority partially conceded the restitution, but subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally accepting the taxpayer's complete withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale intérêts de retard déclaration fiscale tardive restitution de prestations impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning (point 1), is the basis enabling the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
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2114894
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2212872
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2308215
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2203449
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2200863
Claimant Withdraws Request for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning (point 1), is the basis enabling the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Südka-EE1-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2005 et 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Südka-EE1-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Südka-EE1-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Südka-EE1-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Mbh, agissant pour le compte du fonds Südka-EE1-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.