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2307274 Généré par l'IA

Housing Allowance Overpayment Recovery Upheld

Numéro de cause 2307274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a recovery order for an overpayment of family housing allowance amounting to €1,089, asserting they never received the disputed sum; however, the court dismissed the request because the sole argument was unsubstantiated by any evidence and the claimant failed to regularize the application after being formally invited to do so by the administrative court, resulting in the petition being rejected under the rules for manifestly unfounded or insufficiently supported claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Housing Allowance Overpayment Recovery Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale créance contestée perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme arriérés de loyer recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the power granted to the President under point 7 of this article.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request.
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2502523
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Upheld
2303044
Opposition to Housing Allowance Overpayment Recovery Rejected for Lack of Substantiation
2309853
Remission of Social Housing Allowance Overpayment Renders Appeal Moot
2407381
Social Housing Allowance Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Lack of Substantiation
2403603
Social Housing Overpayment Recovery Opposition Dismissed for Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the power granted to the President under point 7 of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 23 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale (ALF) d'un montant de 1 089 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête de M. B contenait un unique moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas perçu la somme demandée au titre de l'indu d'ALF susmentionné, sans l'étayer d'aucune pièce. M. B a été invité le 3 août 2023 à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours au moyen du formulaire prévu à cet effet. M. B a refusé ce pli, lequel est revenu au greffe du tribunal le 30 août 2023. De ce fait, M. B n'a pas, à l'issue du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête, qui ne contient qu'un unique moyen manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 16 juillet 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,