Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant contested the November 17, 2023, decision by the Prefect of Seine-et-Marne refusing her residence permit, seeking annulment and the mandatory issuance of a residency title or, alternatively, a re-examination of her case. However, the applicant subsequently submitted a formal, pure, and simple withdrawal of her request, which the Prefect accepted. The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that there was no obstacle to accepting the withdrawal, consequently issuing an order to officially acknowledge and record the abandonment of the appeal (désistement).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: However, the applicant subsequently submitted a formal, pure, and simple withdrawal of her request, which the Prefect accepted. The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that there was no obstacle to accepting the withdrawal, consequently issuing an order to officially acknowledge and record the abandonment of the appeal (désistement).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the administrative tribunal chamber to formally record a withdrawal of the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme C B, divorcée A, représentée par Me Moskvina demande au tribunal :
- déclarer la présente requête recevable ;
- convoquer la requérante à l'audience ;
- annuler la décision de refus de séjour prise à son encontre par le préfet de Seine-et-Marne le 17 Novembre 2023 ;
- à titre principal, enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- à titre subsidiaire, enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et en tout état de cause, de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
- de condamner l'Etat au paiement des dépens et à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne acquiesce au désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B, divorcée A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Montpellier, le 19 avril 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 avril 2024.
Le greffier,
M.-A Barthélémy