Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council's decision from July 2023, which upheld the prior refusal of a mobility inclusion card with a parking endorsement from October 2022. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to accept pure and simple withdrawals, noted the petitioner's subsequent filing of a declaration completely abandoning the request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to accept pure and simple withdrawals, noted the petitioner's subsequent filing of a declaration completely abandoning the request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the authority to record a plaintiff's pure and simple withdrawal via an order.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Mr. A be recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 13 octobre 2022 lui refusant le bénéfice d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".
La requête a été communiquée au département du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Nord.
Fait à Lille, le 24 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,