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2307268 Généré par l'IA

Candidate Withdrawal in University Admission Dispute

Numéro de cause 2307268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought the annulment of the first-year master's admission jury's decision from a university that rejected her application for the "Neuropsychology and Cognitive Psychology" track and requested an order for her admission or reconsideration, alongside compensation under the Code of Administrative Justice. However, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to record simple withdrawals, issued an order noting the candidate's subsequent, unconditional withdrawal of both the instance and the action, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Candidate Withdrawal in University Admission Dispute: However, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to record simple withdrawals, issued an order noting the candidate's subsequent, unconditional withdrawal of both the instance and the action, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif pouvoir de décision rupture de ban admission provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of a withdrawal from the proceedings.
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2225976
Withdrawal of University Admission Challenge
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2101734
Candidate Withdrawal of University Admission Appeal
2402218
Petitioner Withdraws University Admission Challenge, Ancillary Cost Claim Dismissed
2203563
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of a withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023 Mme A B, représentée par Me Métier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du jury d'admission en première année de master mention psychologie, parcours " Neuropsychologie et Psychologie cognitive " de l'université Lumière Lyon 2 rejetant sa candidature au titre de l'année universitaire 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Lumière Lyon 2 de l'admettre dans cette formation ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, Mme B déclare se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Lumière Lyon 2.

Fait à Lyon, le 7 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier