Public Servant Rank Advancement Dispute Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant sought the annulment of an administrative decision regarding her rank advancement, an injunction to correct her status retroactively, and compensation for damages. The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the employee was assigned to a post in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, and under the relevant administrative justice code, such individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the employee is assigned; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Public Servant Rank Advancement Dispute Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the employee was assigned to a post in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, and under the relevant administrative justice code, such individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the employee is assigned; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'extrait individuel de l'arrêté du 25 avril 2023 de l'académie de Créteil portant avancement d'échelon collectif en ce qu'il la reclasse au 1er mai 2023 à l'échelon 5 du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe avec un indice majoré de rémunération de 360 points ;
2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir sa situation depuis sa nomination en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe au regard de son échelon et de la grille indiciaire ;
3°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Lorsque la décision contestée prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A était affectée en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe au sein de l'université Paris VIII Vincennes - Saint Denis située à Saint Denis (93 526). Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2307267