Company Withdraws Claim Against Regulatory Commission Over Tariff Compensation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regulatory commission's decision regarding the insufficient amount of advance payment set for compensation due to losses incurred from the freezing of regulated electricity tariffs between February 2022 and February 2023, and requested the court to compel the commission to set a higher compensation level. However, the court, based on the applicable administrative justice code, issued an order simply noting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Regulatory Commission Over Tariff Compensation Decision: However, the court, based on the applicable administrative justice code, issued an order simply noting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a pure and simple withdrawal of the claim.
This article was cited in the initial request by the claimant, but it does not appear in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, la société EkWateur, représentée par Me Glaser, Me Fréget et Me Perrotet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le président de la commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé le montant du versement anticipé dû au titre des pertes constatées à la suite du gel des tarifs réglementés de vente d'électricité sur la période du 1er février 2022 au 1er février 2023 en tant qu'elle fixe à un niveau insuffisamment élevé le montant de la compensation due ;
2°) d'enjoindre à la commission de régulation de l'énergie, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de fixer à un niveau plus élevé le niveau de la compensation à laquelle elle a droit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, dans un délai de quinze jours, à compter de la date de notification du jugement.
Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, la société EkWateur déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, la société EkWateur a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EkWateur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EkWateur et au président de la commission de régulation de l'énergie.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fait à Paris, le 08 novembre 2024.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.