Prefect's Withdrawal of Urban Planning Appeal and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought the annulment of a municipal certificate of operational urban planning authorizing the construction of commercial premises, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the appeal. The court ruled, based on the provision allowing presidents to rule on appeals that present no further questions besides costs, to officially acknowledge the withdrawal of the administrative appeal, while rejecting the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Urban Planning Appeal and Denial of Costs: The court ruled, based on the provision allowing presidents to rule on appeals that present no further questions besides costs, to officially acknowledge the withdrawal of the administrative appeal, while rejecting the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main outcome of the order.
Cited in the considerations as the legal basis allowing the President to give effect to the withdrawal.
This article rejects the claim for costs (frais d'instance) made by the commune.
This provision was cited in the rejected conclusion regarding the award of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2023, 8 février, 16 avril et 31 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à M. A B un certificat d'urbanisme opérationnel assorti de recommandations portant sur la construction de locaux commerciaux avec un accès rue des Jardins sur la parcelle cadastrée section AA n° 0138.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier, 11 mars et 21 mai 2024, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le déféré a été communiqué à M. B, qui n'a pas produit d'observations.
Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
Cet acte de désistement, communiqué à la commune de Montech et à M. B, n'a donné lieu à aucune observation de leur part.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à M. A B.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,