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2307264 Généré par l'IA

Improper Jurisdiction for Criminal Complaint Against Police Officer

Numéro de cause 2307264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to file a complaint with the administrative court against a municipal police officer. The court determined that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, it is the role of the judicial authority, specifically the public prosecutor, to receive such criminal complaints, not the administrative judge. Therefore, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of requests manifestly outside the court's jurisdiction, the administrative tribunal rejected the petition as being improperly lodged before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Improper Jurisdiction for Criminal Complaint Against Police Officer: The court determined that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, it is the role of the judicial authority, specifically the public prosecutor, to receive such criminal complaints, not the administrative judge. Therefore, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of requests manifestly outside the court's jurisdiction, the administrative tribunal rejected the petition as being improperly lodged before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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dénonciation pénale agent de police licenciement administratif autorités communales requête en autorisation d'exécution - Compétence infractions contre les devoirs de fonction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2317562
Police Assault Complaint Jurisdiction Dispute
2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints
2303633
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Regarding Criminal Complaint Referral
2301888
Defamation Complaint Jurisdiction Dispute
2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

This article rejects the petition because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A indique vouloir déposer plainte à l'encontre d'un policier municipal de la ville de Perpignan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Mme A entend porter plainte à l'encontre d'un policier municipal de la ville de Perpignan. En vertu des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif de recevoir des plaintes mais au juge judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 30 mai 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 mai 2024

La greffière,

C. Arce