Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307261 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Dismissal from Hospital Center

Numéro de cause 2307261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking the annulment of a general director's decision to dismiss them from a hospital center and requested the imposition of legal costs, but subsequently filed a motion on April 22, 2024, formally withdrawing both the instance and the action in their appeal. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby granting the motion and closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Dismissal from Hospital Center: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby granting the motion and closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action recours en annulation décision de décharge frais administratifs responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge, designated under this article, issued the order to grant the discontinuance.
Article 1er
The court granted the discontinuance of proceedings (désistement d'instance et d'action) based on this article in the final order.
Généré par l'IA
2502728
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Hospital Director's Decisions
460546
Withdrawal of Appeal Following Annulment of Dismissal for Abandonment of Post
2200062
Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings Against Hospital Center
2300348
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the discontinuance of proceedings (désistement d'instance et d'action) based on this article in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge, designated under this article, issued the order to grant the discontinuance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. C B dit A, représenté par Me Gallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye l'a licencié ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, qui n'a produit aucune observation.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B dit A et au centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye.

Fait à Versailles, le 22 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.