Applicant v. Prefect of Essonne (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, along with an award of costs, challenging a decision made by the prefect of the Essonne department. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, pursuant to regulations governing the territorial competence of administrative courts, disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. Prefect of Essonne (Jurisdiction Transfer): The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, pursuant to regulations governing the territorial competence of administrative courts, disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the decision to transfer the case file to the administrative tribunal deemed competent.
This provision established the rule for determining jurisdiction based on the place of residence, which supported the transfer.
This provision defined the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that Essonne falls under Versailles and Val-de-Marne falls under Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Landais, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Orly, dans le département du Val-de-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon