Driver's License Suspension Annulment Discontinued After Withdrawal of Duplicate Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months, arguing that the underlying facts leading to the suspension did not occur while they were in the country, but subsequently, the petitioner formally withdrew the administrative appeal, which had been transferred from another administrative court and was considered a duplicate of an earlier filed petition. Consequently, the court granted the withdrawal, recording the discontinuance of the proceedings in accordance with the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment Discontinued After Withdrawal of Duplicate Appeal: Consequently, the court granted the withdrawal, recording the discontinuance of the proceedings in accordance with the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the application.
This article grants the President the power to record withdrawals by ordinance, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2305382 du 28 novembre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Toulouse la requête présentée par M. B.
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 14 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 1610-2023 du 10 août 2023 par lequel le sous-préfet de Brest a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Il soutient qu'il ne se trouvait pas en France au moment des faits ayant donné lieu à une mesure administrative de suspension, lesquels ne peuvent, par suite, lui être imputables.
La présente requête, qui constitue en réalité un double de la requête en annulation n° 2306083, enregistrée le 6 octobre 2023, n'a pas été communiquée.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de la présente requête en annulation.
Vu :
- la requête en annulation n° 2306083, enregistrée le 6 octobre 2023, dont la présente requête constitue un double ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de la présente requête en annulation. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef et, par délégation, la greffière