Midwife Vaccination Compulsion Liability Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from a regional health agency and the national professional order of midwives based on the alleged unlawful nature of decisions compelling her to receive the COVID-19 vaccination, which resulted in the cessation of her private midwifery practice in the Var department. The administrative court, applying rules concerning jurisdiction for liability claims related to professional activities, determined that the administrative tribunal of Toulon, within whose jurisdiction the professional practice was located, was the territorially competent jurisdiction to rule on the matter, and therefore ordered the referral of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code, Article R. 312-10 de ce code, Article R. 221-3 de ce code; Midwife Vaccination Compulsion Liability Jurisdiction Referral: The administrative court, applying rules concerning jurisdiction for liability claims related to professional activities, determined that the administrative tribunal of Toulon, within whose jurisdiction the professional practice was located, was the territorially competent jurisdiction to rule on the matter, and therefore ordered the referral of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
This article provides the general power for the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction for liability claims against public bodies.
Cited in the reasoning to determine jurisdiction based on the place of professional practice.
Cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal of Toulon has territorial jurisdiction over the Var department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner l'Agence régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Conseil National de l'Ordre des sages-femmes à lui verser la somme de 200 000 euros en raison de l'illégalité fautive de décisions la mettant en demeure de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la covid-19 ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Conseil National de l'Ordre des sages-femmes à lui verser la somme de 150 000 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute ;
3°) d'enjoindre l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Conseil National de l'Ordre des sages-femmes de lui verser ces sommes sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du Conseil National de l'Ordre des sages-femmes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / () " Aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Toulon comprend le département du Var.
2. La requête de Mme A tendant à la condamnation de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de l'Ordre National des sages-femmes à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la cessation de son activité en raison de son absence de vaccination contre la covid-19, est relative à son activité de sage-femme libérale exercée à Saint-Maximin la Sainte-Baume, dans le département du Var. En conséquence, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 312-14 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3, le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour statuer sur ce litige. Par suite, il y a lieu de lui transmettre la requête.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, au Conseil National de l'Ordre des sages-femmes et au tribunal administratif de Toulon.
Fait à Marseille, le 3 août 2023.
Pour la présidente du Tribunal empêchée,
La magistrate de permanence,
Signé
Célie Simeray