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2307253 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2307253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax authority decision rejecting a request for discharge from income tax and exceptional high-income tax assessments, penalties, and associated restitution for the 2015 fiscal year, and requested associated legal costs. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim via a submitted memorandum.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim via a submitted memorandum.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale retrait des conclusions civiles procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial claims, but since the decision only acknowledges the withdrawal, and no costs were actually ordered in the final dispositive (Articles 1 and 2), it is excluded based on the rule: only include provisions explicitly cited in the dispositive orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201496
Tax Assessment Annulment Application Withdrawal
2201668
Presumed Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2302325
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2122235
Tax Assessment Annulment Withdrawal Due to Procedural Inaction
2206107
Withdrawal of Claim for Annulment of Supplementary Income Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial claims, but since the decision only acknowledges the withdrawal, and no costs were actually ordered in the final dispositive (Articles 1 and 2), it is excluded based on the rule: only include provisions explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. B A, représenté par Me Blondeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 avril 2023 seulement en ce qu'elle rejette sa demande de décharge, en droits et pénalités, des impositions mises à sa charge, en matière d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, au titre de l'année 2015 ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, pour un montant total de 166 045 euros ;

3°) de prononcer la restitution de la somme de 5 000 euros versée à titre de garantie, assortie des intérêts moratoires ;

4°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, pour un montant total de 117 339 euros ;

5°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, pour un montant total de 3 459 euros ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 20 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France prend acte du désistement du requérant.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.